Tout savoir sur la défiscalisation avec la loi Pinel

La loi Pinel également appelée dispositif Pinel tient son nom d’un ancien ministre du logement Sylvia Pinel. Son introduction dans la loi de finance a eu lieu en 2015 pour le code général des impôts. Le but de cette loi est de donner une possibilité sur la réduction d’impôt sur le revenu. Les bénéficiaires sont les personnes qui ont fait des investissements locatifs en tant que son résidence principale, au minimum 6 ans. Le but du gouvernement français est de faire appel aux publiques pour investir dans un immobilier neuf.

Quels sont les enjeux du dispositif Pinel ?

La loi Pinel correspond à l’article 5 d’une loi précis dans le code général des impôts. La loi concerne l’investissement locatif qui touche les 4 enjeux imposés par le gouvernement français. Le premier enjeu est le soutien des locataires qui investisse dans un immobilier locatif. Le second point est le soutien des constructeurs de logement dans les zones qui ont un maximum de demande par rapport à l’offre. Le troisième enjeu, c’est de faciliter l’accès à des logements intermédiaires pour les familles qui ont des difficultés à rechercher des logements sur les marchés dites libres. Le quatrième point est l’offre d’investissement pour les ménages qui ont des fortes charges fiscales et qui n’ont pas de connaissance pour l’investissement. Pour plus d'informations, contactez le site N°1 du courtage immobilier neuf à Toulouse.

Quels ont les conditions pour être éligible dans le dispositif Pinel ?

La loi Pinel ouche les anciens réhabilités. Il est nécessaire d’avoir des logements avec des hautes performances énergétiques pour réduire la consommation d’énergie. Une réglementation thermique RT 2012 est donnée aux bâtiments à basse consommation. La zone géographique est également très importante, car les performances énergétiques et les demandes locatives sont importantes. Le bénéficier du dispositif Pinel doit respecter un plafond de ressource. Il est important de préciser qu’une surface habitable doit être augmentée pour une limite de 8m2 par logement (le garage n’est pas pris en compte dans le plafond de loyer). Tous les locataires peuvent bénéficier de ce dispositif Pinel, mais il faut accepter la diminution de consommation d’énergie.

Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

Grâce à la loi Pinel, les particuliers qui veulent investir dans le logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (du revenu) pendant 6 ans à 12 ans (la réduction peut aller de 12 à 21 %). Il est également possible de faire un investissement en Outre-Mer, vous pouvez avoir une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 32% du prix d’achat du logement. Le gouvernement propose un plafond de 10 000 euros par an pour ce dispositif Pinel.